PPRT Plan de prévention des risques technologiques : l’objectif des PPRT est de protéger les personnes. Il vise à définir en concertation avec les parties concernés, des règles d’occupation des sols respectueuses de cet objectif de protection et compatible avec l’activité de l’installation classée, les projets de développement local et les intérêts des riverains. Une fois approuvé, c’est aux maires des communes concernées qu’il revient de mettre en œuvre la maîtrise de l’urbanisation en appliquant et en faisant appliquer les prescriptions du PPRT. A noter que l’élaboration du PPRT est basée sur une sélection règlementaire des phénomènes dangereux (probabilité, cinétique).
PPI Plan particulier d’intervention. Il prévoit la mobilisation des services de secours publics, de l’ensemble des services de l’État, communes et acteurs privés, et établit les mesures de protection de la population en cas d’accident dont les effets sortent des limites de l’établissement. Il est fondé sur l’ensemble des phénomènes dangereux et de leurs effets, quelles que soient leur intensité et leurs probabilités. Les périmètres d’application du PPI sont généralement plus grands que ceux du PPRT.
Mesures foncières Trois mesures foncières peuvent être prescrites dans le PPRT. La mise en œuvre de ces mesures est possible une fois le PPRT approuvé. Dans le cas de l’expropriation et du délaissement, il faut attendre la signature de la convention tripartite.
L’expropriation pour cause d’utilité publique
Procédure par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier, se situant dans un secteur délimité par le PPRT (zone exposée à un risque présentant un danger très grave pour la vie humaine), est forcé de le céder à la collectivité compétente (commune ou établissement public de coopération intercommunale), moyennant indemnité.
Le droit de délaissement
Le droit de délaissement est un droit accordé aux propriétaires d’un bien immobilier se situant dans un secteur délimité par le PPRT (zone exposée à un risque fort présentant un danger grave pour la vie humaine). Ils peuvent alors demander à la commune (ou EPCI compétent) le rachat de leur bien immobilier, à un prix qui ne tient pas compte de la dévalorisation liée au risque encouru.
Les biens concernés par l’expropriation dans le cadre du PPRT peuvent être aussi bien des habitations (immeubles, maison individuelle..) que des entreprises.
Le droit de préemption
Sur l’ensemble du périmètre d’exposition au risque, l’exercice de ce droit va permettre à la commune (ou EPCI) d'acquérir prioritairement un bien foncier, situé dans les zones de risques du PPRT, lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu, en vue de diminuer progressivement la vulnérabilité des terrains exposés au risque.
IAL IAL : information acquéreur/locataire :
Chaque vendeur doit informer l’acheteur, chaque bailleur ses locataires. Le notaire doit également veiller au respect de cette règlementation.
Expropriation pour cause d’utilité publiqueProcédure par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier, se situant dans un secteur délimité par le PPRT (zone exposée à un risque présentant un danger très grave pour la vie humaine), est forcé de le céder à la collectivité compétente (commune ou établissement public de coopération intercommunale), moyennant indemnité.
DélaissementLe droit de délaissement est un droit accordé aux propriétaires d’un bien immobilier se situant dans un secteur délimité par le PPRT (zone exposée à un risque fort présentant un danger grave pour la vie humaine). Ils peuvent alors demander à la commune (ou EPCI compétent) le rachat de leur bien immobilier, à un prix qui ne tient pas compte de la dévalorisation liée au risque encouru.
Les biens concernés par l’expropriation dans le cadre du PPRT peuvent être aussi bien des habitations (immeubles, maison individuelle..) que des entreprises.
PréemptionLe droit de préemption. Sur l’ensemble du périmètre d’exposition au risque, l’exercice de ce droit va permettre à la commune (ou EPCI) d'acquérir prioritairement un bien foncier, situé dans les zones de risques du PPRT, lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu, en vue de diminuer progressivement la vulnérabilité des terrains exposés au risque.
SUP :Servitudes d’utilité publique : le PPRT, une fois approuvé constitue une servitude d’utilité publique du PLU
DASRIDéchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux
ADRAccord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route
ARSAgence Régionale de Santé
DAOMDéchets Assimilables aux Ordures Ménagères
DASRIDéchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux
DASTRIéco-organisme agréé par les pouvoirs publics depuis décembre 2012 dans le cadre d'une filière à Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) concernant les Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI).
DREAL PACADirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
DIRECCTEDirection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi.
ICPEInstallations Classées Pour l'Environnement.
PRPGDDPlan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux.
CISST Comité Inter-entreprises de Santé et de Sécurité au Travail
PARIProjet d'Accompagnement des Risques Industriels
ANAHAgence Nationale d'Amélioration de l'Habitat
PIGProgramme d'Intérêt Général