Point documentaire
2014
Vers une reconquête des terrains ?
Définition d'un site pollué
Site présentant un risque pérenne, réel ou potentiel, pour la santé humaine ou l'environnement du fait d'une pollution de l'un ou l'autre des milieux, résultant de l'activité actuelle ou ancienne.
L'obligation pour un aménageur de dépolluer les terrains
La loi Alur du 26/03/2014 a pour objectif de limiter l'étalement urbain et le mitage agricole en utilisant des terrains potentiellement réutilisables.
Elle introduit les points suivants :
- L'information du public sur les riques des pollutions des sols, devrait être renforcée avec la création par le préfet de "secteurs d'information sur les sols", où la pollution est connue, (L125-6 Code de l'environnement).
Art. L. 556-2.-Les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols tel que prévu à l'article L. 125-6 font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols
- La publication par l'Etat d'une carte des anciens sites industriels, (L125-7 Code de l'environnement).
- Le transfert de la remise en état vers un tiers aménageur qui se substitue à l'exploitant (sous contrôle de l'administration). Force est de constater que le principe pollueur payeur est peu efficace sur ce sujet. (l'héritage du passé, complexité juridique, contentieux font que de nombreux terrains restent gelés), (L512-21 code de l'environnement).
- La clarification des obligations du maître d'ouvrage projetant de modifier l'usage d'un site réhabilité, et notamment la production d'une attestation, (L556-1 Code de l'environnement).
- L'intervention de l'état en cas de pollution grave, (L556-3 Code de l'environnement).
- avec comme corrolaire par exemple la certification nécessaire des bureaux d'études
La constitution de garanties financières
Depuis le 1er juillet 2012, un nouveau dispositif de garanties financières est entré en vigueur et exige des garanties financières pour la mise en sécurité des sites en fin d’exploitation dans le cadre de la protection de l’environnement.
Certaines installations ont l'obligation de construire des garanties financière additionnelles pour mettre en oeuvre des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, (décret du 03/05/12, arretés du 31/05/12).
La maîtrise sur le long terme des impacts sanitaires et environnementaux
- Création de deux démarches mises en place en 2007 :
- une démarche d'interprétation des milieux (IEM) : permet de vérifier que l'état des milieux est compatible avec les usages fixés ou constatés.
- un plan de gestion pour agir aussi bien sur l'état du site (aménagement, mesures de dépollution) que sur les usages qui peuvent être choisis ou adaptés.
- Pérennisation du critère de l'usage futur, avec des règles de cadrage.