Rappel sur la procédure de consultation publique
Qu'est-ce que la CNDP ?
La Comission Nationale du Débat Public (CNDP) est l’autorité indépendante chargée de garantir le droit de toute personne vivant en France à l’information et à la participation sur les projets ou les politiques qui ont un impact sur l’environnement. Ce droit est inscrit à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Ce « droit au débat » du public permet également d’améliorer les décisions des responsables des projets ou des politiques. Il les éclaire sur les valeurs, les attentes ou les interrogations du public. La CNDP est une autorité neutre qui ne se prononce pas sur l’opportunité des projets ou des politiques concernés.
La participation garantie par la CNDP intervient dès l’origine d’un projet jusqu’à l’enquête publique, donc pendant son élaboration. Elle intervient dès l’origine, à un moment où il est encore possible d’y renoncer, de le modifier, où l’on peut interroger le “pourquoi ?” et pas seulement le “comment ?”. Si après cette première phase, le porteur de projet décide de le poursuivre, la loi prévoit que la CNDP veille à l’information et à la participation du public jusqu’à l‘enquête publique.
Sa mission : organiser les débats publics et garantir les concertations
La participation du public au processus d’élaboration des projets peut se faire sous plusieurs formes, en fonction du coût et de la catégorie du projet et de ses enjeux. La CNDP a pour mission de déterminer, pour chacun de ces projets, sous quelle forme doit se faire la participation du grand public :
- Elle peut décider d’organiser un débat public dont elle assure en toute indépendance le pilotage et l’organisation. Elle en valide le dossier d’information, et fixe le calendrier et les modalités de participation.
- Elle peut confier au responsable de projet l’organisation de la concertation. Elle désigne alors un.e ou des garant(e)s qui veilleront au respect du droit à l’information et à la participation.
A l’issue d’un débat public, ou d’une concertation pour les projets définis par la loi, la CNDP désigne un(e) ou des garant(e)s qui veilleront au droit à l’information et à la participation du public jusqu’à l’enquête publique (ou la participation par voie électronique). Elle garantit donc une concertation continue.
Le rôle du SPPPI PACA
En tant qu'intanse de concertation, collégiale et indépendante, le SPPPI PACA prend part au processus de concertation préalable menée conjointement par la CNDP et le porteur de projet concernant les nouveaux projets de l'étang de Berre.
Le SPPPI a pour objectif de traiter des questions d'environnement industriel, c'est-à-dire de toutes les activités générées par l'industrie pouvant être facteurs de risques et de nuisances pour les hommes, les biens et les milieux naturels, qu'il s'agisse de risques à court, moyen ou long terme. Le SPPPI a pour vocation de constituer un cadre d’échanges et de contribuer à la concertation locale entre les différents acteurs et les citoyens.
Le SPPPI s'engage à verser un compte-rendu fidèle à ce qui aura été dit à la concertation préalable et de le mettre en ligne sur son site.
