Sanctions envers les industriels en cas de non-respect de la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)

Sanctions administratives 

En cas de prescriptions mal adaptées ou insuffisantes

L'inspecteur proposera au préfet de modifier les conditions d’autorisation par un arrêté préfectoral complémentaire. Cet arrêté sera pris après consultation de l’exploitant.

En cas de non-respect des conditions d'exploitation

L'inspecteur proposera au préfet de notifier à l’exploitant un arrêté de mise en demeure qui constitue un avertissement rappelant les obligations à respecter et le délai pour ce faire. En effet, un tel arrêté constitue un préalable indispensable et réglementaire à toute sanction.

À l’issue de ce délai, si le non-respect des prescriptions perdure, le préfet peut imposer une amende administrative d’un montant maximal de 15 000 € et/ou une astreinte administrative limitée à 1 500 €/jour, ces montants maximaux étant plafonnés par la loi (articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement). 

Il peut en outre obliger l’exploitant à remettre à un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser (consignation), ou à faire procéder d’office à l’exécution des travaux, voire à suspendre le fonctionnement de l’installation jusqu’à exécution des mesures imposées lorsque les circonstances l'exigent (rejets non conformes persistants dans un cours d'eau par exemple).

En cas d'exploitation sans autorisation

L'inspecteur proposera au préfet soit de mettre en demeure l’exploitant, soit de déposer un dossier de demande d’autorisation en vue de régulariser sa situation, soit de cesser cette activité et de remettre en état le site. En cas de nécessité, l’exploitation peut être suspendue lorsque les circonstances l'exigent (impact sanitaire ou environnemental non maîtrisé et immédiat).

Sanctions pénales 

Les inspecteurs disposent de pouvoirs de police judiciaire leur permettant de dresser un procès-verbal des infractions constatées. 

En matière d'ICPE, les infractions peuvent être :

• Des contraventions de 5^ème classe, par exemple en cas de non-respect des dispositions des arrêtés préfectoraux ou ministériels, d'exploitation sans déclaration, de non-respect d'un valeur limite d'émissionn ;
• Des délits, par exemple en cas d'exploitation sans autorisation, de non-respect d’une mise en demeure, d'obstacle aux fonctions de l’inspecteur.

L’inspecteur transmet au procureur de la République le procès-verbal qui expose ses constatations. C’est le procureur de la République qui décide de l’opportunité des poursuites.

En cas de renvoi devant le tribunal, les peines maximales encourues en matière d'ICPE sont :

• Pour une contravention de 5^ème classe : une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales ;
• Pour un délit : une amende pouvant atteindre 750 000 € pour les personnes morales, une amende pouvant atteindre 150 000 € et une peine de prison pouvant atteindre 2 ans, pour les personnes physiques.